Amendement n° 158 · Article PREMIER
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 45, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que la CNIL rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique.