Amendement n° 155 · Article PREMIER
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 33 à 35.
II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« public ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :
« Ce décret précise notamment :
« 1° Les modalités des communications prévues à l’article 18‑13, ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;
« 2° Les modalités de présentation des activités du représentant d’intérêts. »
Exposé sommaire
Le renvoi à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, est mentionné à deux endroits du texte.
Par cohérence, l’amendement déplace au nouvel article 18‑17 les précisions qui était prévues au nouvel article 18‑13.