Amendement n° 152 · Article PREMIER
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/03/2024 | Scrutin n° 3572 | adopté | 114 pour, 0 contre, 10 abst. |
Dispositif
Substituer aux alinéas 17 à 21 l’alinéa suivant :
« III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section, les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités et les membres et agents d’un État étranger. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de limiter les exclusions prévues par le texte aux seuls membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités et aux membres et agents d’un État étranger.
Sous-amendements
- n° 175 · Retiré