Amendement n° 150 · Article PREMIER
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , à l’exclusion des États membres de l’Union européenne ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« étrangère »,
insérer les mots :
« mentionnée au 1° ».
III. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« une »,
insérer le mot :
« telle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement exclut les États membres de l’Union européenne de la définition des mandants étrangers.