Amendement n° 145 · Article 4
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« information, »,
insérer les mots :
« , à l’intégrité territoriale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure; dans le dispositif du gel des avoir, les menaces sur l'intégrité territoriale comme constitutive d'une ingérence étrangère.