Amendement n° 142 · Article 4
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« ou d’une organisation criminelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les organisations criminelles dans le cadre de la disposition qui prévoit le gel des avoirs, à l'instar des organisations de passeurs de migrant aux Comores vers Mayotte.