Amendement n° 138 · Article 3
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , se manifestant notamment par une menace sur l’intégrité territoriale de la République ».
Exposé sommaire
L’emploi de techniques de renseignement basées sur des algorithmes doit aussi être utiliser lors d’ingérence ou tentative d’ingérence.
Cet amendement a pour objectif de clarifier que les ingérences étrangères se manifestent notamment par des menaces à l’intégrité territoriale de la République. Ceci est illustré par la situation dans le département de Mayotte, où l’Union des Comores revendique ce territoire et instrumentalise la migration à cette fin.