Amendement n° 134 · Article 4
De Hadrien Ghomi (Renaissance) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Ghomi, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Mournet, M. Véran et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« perturber »,
insérer les mots :
« l’ordre public, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser le champ d’intervention de l’article 4 concernant les gels d’avoirs.
Cosignataires (12)
Antoine Armand, Maud Bregeon, Pierre Cazeneuve, Jean-Luc Fugit, Anne Genetet, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Daniel Labaronne, Mathieu Lefèvre, Benoit Mournet, Olivier Véran, Stéphane Vojetta