Amendement n° 128 · Article PREMIER
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« dans »,
les mots :
« ou concourant à ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction actuelle en ne limitant pas explicitement les obligations déclaratives à une situation contractuelle qui lierait le représentant d’intérêts à une personne employée aux fins de réaliser les activités mentionnées au I de l’article 18‑12‑1.
Cosignataires (12)
Antoine Armand, Maud Bregeon, Pierre Cazeneuve, Jean-Luc Fugit, Anne Genetet, Hadrien Ghomi, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Daniel Labaronne, Benoit Mournet, Olivier Véran, Stéphane Vojetta