Amendement n° 119 · Article PREMIER
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« exerçant »,
insérer les mots :
« directement ou indirectement ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.