Amendement n° 104 · Article 4
De Julien Bayou (Écologiste - NUPES) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Bayou
- Source
- assemblee-nationale.fr