Amendement n° 101 · Article 3
De Julien Bayou (Écologiste - NUPES) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Bayou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire l'expérimentation d'une durée de quatre ans à deux ans pour la limiter à une durée raisonnable.
L'auteur de l'amendement alerte sur la technique de "l'expérimentation législative" qui finit irrémédiablement par être généralisée, entérinée dans le droit commun et toujours plus élargie à davantage de motifs. Ces techniques représentent pourtant des risques importants pour les droits et libertés fondamentales protégés par notre Constitution et font l'objet de nombreuses alertes par la CNIL.