Amendement n° 91 · Article 4
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr