Amendement n° 73 · Article 3

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définit les modalités de l’expérimentation. » 

Cet amendement prévoit que les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de la technique de l'algorithme pour lutter contre les ingérences étrangères sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL. 

En effet, comme l'affirmait la CNIL en 2021 lorsqu'elle a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la technique de renseignement dite de l'algorithme est particulièrement intrusive en ce qu'elle permet d'analyser l'ensemble des données de connexion de groupes entiers de personnes. 

Si la technique de l'algorithme semble a priori présenter une grande utilité opérationnelle pour mieux lutter contre les ingérences étrangères, il apparait nécessaire que la CNIL puisse formuler des recommandations sur la mise en œuvre de cette expérimentation afin de s'assurer de la protection des données personnelles et de la vie privée.