Amendement n° 71 · Article PREMIER
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les organisations internationales ; ».
Exposé sommaire
Les organisations internationales constituent une voie d'accès privilégiée pour les ingérences étrangères.
En effet, elles sont susceptibles d'être utilisées par des Etats étrangers représentés en leur sein, comme un cheval de Troie pour s'immiscer dans les affaires intérieures de la France et, le cas échéant, porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Dans cette mesure, il importe de les mentionner explicitement au titre des mandants étrangers des représentants d'intérêts relevant du champ de l'obligation déclarative prévue par l'article 1er.
A défaut, c'est tout un pan des ingérences étrangères qui échapperait au dispositif mis en place.