Amendement n° 58 · Article PREMIER
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 21/03/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr