Amendement n° 56 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À l’issue du délai prévu au II et de la publication du rapport par le Gouvernement, le renouvellement de ce dispositif devra faire l’objet d’une nouvelle loi visant à pérenniser ce dispositif prévu au I. »
Exposé sommaire
La technique de renseignement dite de l'algorithme est certainement la mesure la plus sensible de ce texte. Face aux difficultés d'évaluation à priori de cette mesure, il convient de prévoir un nouveau vote sur ce sujet dans quatre ans lorsque le Parlement pourra légiférer en connaissance de cause et avec un bilan chiffré.