Amendement n° 55 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pendant la durée de l’expérimentation, et avant la fin de chaque année civile, la Commission nationale de l’informatique et des libertés publie un rapport visant à évaluer la compatibilité de l’exercice du I du présent article avec le respect des libertés individuelles et des données personnelles. »
Exposé sommaire
En tant que régulateur des données personnelles, la CNIL se doit de contrôler tout dispositif susceptible de porter atteinte à la protection des données personnelles des Français. Etant donné que l'article 3 vise à recourir à une technologie de croisement de données algorithmiques mal connue et susceptible de porter justement atteinte à la protection des données personnelles des Français et à leur liberté, il convient dès lors de s'assurer que celles-ci sont bien protégées.