Amendement n° 52 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 2° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « toute », sont insérés les mots : « tentative ou de toute ». »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est double.
D'une part, il vise à étendre le champ d'application de l'article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure et donc des services de renseignement français.
D'autre part, il permet d'alléger la rédaction de l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure qui renvoie justement aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811‑3.