Amendement n° 51 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« six mois avant la fin de la période prévue au II »
les mots :
« le 30 juin 2025 ».
Exposé sommaire
L'objectif de l'article 3 est d’élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement, sur autorisation et pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, de recourir à la technique de renseignement dite de l’algorithme.
Cette technique n'est pas anodine et a déjà suscité nombre de débats lors des discussions de la loi SILT. Etant donné la sensibilité du sujet, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée, il serait pertinent d'avancer la date à laquelle le Gouvernement remettra au Parlement son rapport sur l’application du présent article.
Tel est l'objet de cet amendement.