Amendement n° 49 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéa 17 à 21.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de supprimer le III de l'article 1er qui vise à créer une catégorie de personnes physiques ou morales qui ne seraient pas considérées comme étant des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger.
En effet, qui peut dire qu'aucun membre du personnel diplomatique et consulaire, qu'aucun avocat, qu'aucune association à objet cultuel ou aucune entreprise éditrice de presse ne puisse agir pour le compte d'un autre Etat ? Personne.
Dès lors, il est préférable, pour plus d'efficacité, de ne pas créer d'exceptions mais bien d'appliquer l'article premier à tous, sans distinction. Dans le cas contraire, il ne fait aucun doute que les Etats étrangers qui souhaitent recourir à l'ingérence feront en sorte d'agir justement pas le biais des catégories de personnes physiques ou morales qui ne sont pas touchées par l'article premier.
Inutile de dire que ce serait totalement contreproductif !