Amendement n° 40 · Article 4
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 20/03/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr