Amendement n° 26 · Article PREMIER
De Laurent Esquenet-Goxes (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 20/03/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Esquenet-Goxes, Mme Berete, Mme Spillebout, Mme Chantal Bouloux, Mme Mette, Mme Clapot, Mme Josso, Mme Iborra, M. Lamirault et M. Haury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Fanta Berete, Chantal Bouloux, Mireille Clapot, Yannick Haury, Monique Iborra, Sandrine Josso, Luc Lamirault, Sophie Mette, Violette Spillebout