Amendement n° 94 · Article 34
Gouvernement · déposé le 18/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Sous-amendement de
- n° 20
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite étendre le délai de 3 à 6 mois pour remettre ce rapport.