Amendement n° 78 · Article 11
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/03/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Sous-amendement de
- n° 54
- Signataires
- Mme Jourdan, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« exception »
insérer les mots :
« , pour une durée d’un an, ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter, pendant une durée d’un an, l’exception relatives aux batteries dites « SLI » et batteries de traction de véhicules électriques et hybrides et aux batteries industrielles en matière d’obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et les systèmes individuels aux entreprises de la gestion des déchets dans son ensemble (collecte, tri et recyclage).
L’impact des batteries industrielles sur l’environnement est connu et démontré scientifiquement. L’électrification de notre parc automobile et d’un certain nombre de nos usages vont conduire à une multiplication des batteries électriques dont il faut absolument prévoir le recyclage et la réutilisation.
Au titre de la filière REP, il apparaît donc cohérent, dans un délai raisonnable, d’étendre la contractualisation des entreprises de recyclage avec les éco-organismes et systèmes individuels aux batteries industrielles.