Amendement n° 68 · Article 13
Gouvernement · déposé le 15/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« de réduction des émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« des marchés carbone ».
Exposé sommaire
Mise en cohérence de l’intitulé du ministre compétent sur le MACF avec le nouvel intitulé du
décret d’attribution du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique (décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024) paru suite au remaniement gouvernemental du
début d’année.
Sous-amendements
- n° 79 · Irrecevable