Amendement n° 61 · Article 5
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 15/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« présente habilitation »
les mots :
« promulgation de la présente loi »
Exposé sommaire
Rédactionnel