Amendement n° 57 · Article 11
De Pascale Boyer (Renaissance) · déposé le 15/03/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- Mme Boyer, M. Armand, Mme Métayer, Mme Decodts, M. Giraud, Mme Klinkert, M. Alauzet, Mme Tiegna, M. Haury et M. Larsonneur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Les opérateurs amenés à gérer les déchets dangereux déclarent exclusivement sur Trackdéchets et sur la gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets les mouvements de déchets de batterie du point de collecte jusqu’à l’exutoire final. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend limiter la remontée des données commerciales par les gestionnaires de déchets de batteries, à l’Etat, par le biais d’outils numériques existants et efficaces.
Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l’obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et les systèmes individuels aux entreprises de la gestion des déchets dans son ensemble (collecte, tri et recyclage).
La traçabilité des déchets est essentielle pour garantir la préservation de l’environnement. Néanmoins, celle-ci ne doit pas se faire à l’encontre des règles de concurrence entre les entreprises. Or, la contractualisation entre une entreprise de gestion des déchets et un éco-organisme ou système individuel implique une remontée de données commerciales sensibles des entreprises du recyclage vers des acteurs privés. Cet amendement permet de garantir la traçabilité des déchets de batterie, sans créer de distorsion de concurrence entre les acteurs commerciaux, en s’appuyant sur des outils qui ont déjà démontré leur efficacité. :Trackdéchets et Gistrid. Grâce à ces plateformes, les DREAL peuvent contrôler ces mêmes entreprises.
Cet amendement a été travaillé avec la fédération Professionnelle des entreprises du Recyclage.
Il permet dès lors de préserver les données commerciales des entreprises de la gestion des déchets et, par conséquent, d’éviter des distorsions de concurrence et de garantir la traçabilité.
cet amendement est travail avec la Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage
Cosignataires (9)
Éric Alauzet, Antoine Armand, Christine Decodts, Joël Giraud, Yannick Haury, Brigitte Klinkert, Jean-Charles Larsonneur, Lysiane Métayer, Huguette Tiegna