Amendement n° 52 · Article 34
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 15/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la création d’un marché du carbone portant sur le chauffage des bâtiments et le transport routier, ainsi que sur les possibilités d’en reporter le calendrier.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’extension du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE-UE) au chauffage des logements et au carburant routier, alors que l’inflation pèse déjà lourdement sur nos concitoyens. En 2018, c’est l’augmentation de la taxe carbone sur les carburants qui avait provoqué la crise sociale des Gilets jaunes.
Par ailleurs, le groupe « Les Républicains » souhaite interroger le Gouvernement sur son rôle dans ces négociations, notamment sur le calendrier qui prévoit la fin des quotas gratuits et une entrée en vigueur en 2026 alors que celle des émissions industrielles n’aura lieu qu’en 2034.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel