Amendement n° 47 · Article 11
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 15/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et les possibilités de modulation ou d’exemption de contributions financières ».
Exposé sommaire
L’article 11 du projet de loi prévoit, par souci d’harmonisation avec les nouvelles dispositions sur la filière REP des batteries qui s’appliquent y compris pour une première mise en marché, de modifier la définition du producteur dans notre droit au sens de la responsabilité élargie des producteurs (article L. 541-10 du code de l’environnement). Celle-ci concernera désormais également les acteurs du réemploi, qui seront donc eux aussi soumis à des éco-contributions.
Le Gouvernement assure que cette modification n’aura pas de conséquences importantes sur la filière ni pour le développement de l’économie circulaire, en précisant que des modulations des éco-contributions seront envisageables. Cet amendement vise à le prévoir expressément.
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel