Amendement n° 37 · Article 13
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- Mme Belluco, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/03/2024 | Scrutin n° 3537 | rejeté | 24 pour, 40 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au montant :
« 10 euros »
le montant :
« 40 euros ».
Exposé sommaire
L’article 13 vise à créer un régime de sanction applicable aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Une amende peut être prononcée si l'importateur n’a pas satisfait aux obligations après une mise en demeure de 2 mois, puis une procédure de rectification de 2 mois et une nouvelle mise en demeure d’un mois.
Le montant minimum prévu de l’amende est de 10 euros. Au vu des trois étapes de mise en garde de l’importateur et de l’importance des délais, le montant minimum de l’amende, proportionné à la gravité de manquements, doit être porté à 40 euros. Dans ce dispositif, l’amende fait figure de dernier recours et doit à ce titre être élevée à un montant plus conséquent, la somme minimale de 40 euros étant proportionnée à la fois à la gravité et aux différentes étapes précédant la sanction administrative.
C’est pourquoi le groupe écologiste défend cet amendement, porté en Commission par le groupe Socialistes et Apparentés.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry