Amendement n° 49 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 15/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la volonté libre et éclairée »
les mots :
« le consentement libre et éclairé ».
Exposé sommaire
Juridiquement le consentement est la preuve de la volonté libre et éclairée.
Pour plus de clarté, il convient dès lors de préférer le terme "consentement" à celui de "volonté".