Amendement n° 38 · Article 4
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- M. Molac, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de consensus médical sur les effets sur la santé du traitement médical thérapeutique ou prophylactique, le délit défini au premier alinéa du présent article n’est pas constitué. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le délit de provocation à l’abstention ou à l’arrêt d’un traitement médical n’est jamais constitué lorsqu’il est constaté l’absence d’un consensus médical sur la question.
L’objectif est encore une fois de préserver les lanceurs d’alerte qui pourraient mettre mettre en garde contre certains traitements dont les effets sur la santé ne sont pas encore certains. Un délit ne peut être constitué s’il n’existe pas de consensus au sein du corps médical ou scientifique.
Cet amendement permettra toujours de réprimer les cas les plus graves, par exemple une personne provoquant certains patients à l’arrêt de la chimiothérapie ; dans ce cas précis, puisqu’il existe un consensus médical, la personne pourrait toujours être condamnée.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Estelle Youssouffa