Amendement n° 37 · Article 4
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- M. Molac, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer le mot : »
« avérées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« médicales »,
insérer le mot : »
« avérées ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision prévoit que le risque pour la santé induit par la provocation est évalué au regard des connaissances médicales « avérées ».
Cette rédaction permet de consolider juridiquement et de mieux borner l'article 4, toujours dans l'objectif de ne cibler que les provocations dangereuses pour la santé de nos concitoyens sans porter atteinte à la liberté d'expression.
Cet amendement s'inspire directement de rédactions analogues déjà en vigueur dans le code de la santé publique (par exemple : l'article L.1110-5 du code de la santé publique).
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Estelle Youssouffa