Amendement n° 36 · Article 4
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/03/2024
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- M. Molac, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« manoeuvres »
insérer les mots :
« directes, individuelles et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la liberté d’expression tout en maintenant l’objectif de lutte contre les dérives sectaires en matière de santé.
Le présent article 4 renforce la répression de la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à des pratiques à risque pour la santé. C’est enjeu de santé publique et l’objectif est compréhensible.
Cependant, dans son avis sur le présent texte, le Conseil d’État a souligné le risque d’inconstitutionnalité et l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression . Voter un texte qui serait par la suite censuré serait un coup d’épée dans l’eau pour la défense des victimes.
Cet amendement vise donc à mieux calibrer l’article pour qu’il ne réprime que les provocations directes et individuelles à l’arrêt des soins ou à la promotion de pratiques dangereuses. Cela permet de préserver la liberté d’expression, la liberté des débats scientifique, le rôle des lanceurs d’alertes mais aussi l’autonomie personnelle.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Estelle Youssouffa