Amendement n° 11 · Article 3
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 14/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, M. Bazin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet ajout étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne […] ».
Il convient de retirer la possibilité donnée aux associations d’exercer les droits de personnes qu’elles considèreront comme des victimes sans leur consentement, sous peine de mettre en péril toute possibilité de prise en charge psychothérapeutique des personnes et en particulier des enfants et adolescents présentant des questionnements et des souffrances liés à leur genre.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Isabelle Valentin