Amendement n° 5 · Article 4 A
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« moins ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase des alinéas 14 et 20.
Exposé sommaire
L'article L. 4161‑5 du code de la santé publique dispose " l'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut être prononcée."
L'article 4A du présent projet de loi vise, en cas de commission de cette infraction par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, à majorer la peine qui pourrait dès lors aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
L'alinéa 6, quant à lui, est une peine complémentaire visant à suspendre l'utilisation du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction et cela pendant maximum six mois.
Etant donné la gravité de la peine encourue, il serait plus pertinent de considérer que la suspension de six mois soit un minimum et non un maximum.
Tel est l'objet de cet amendement.