Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Les alinéa 4 et 7 de l'article 1er visent à supprimer au premier alinéa de l'article 223‑15‑2 du code pénal, les mots : « soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, ».
Cette suppression est regrettable puisqu'elle vient affaiblir la portée de l'infraction identifiée à l'article 223‑15‑2 du code pénal, ce qui n'est pas souhaitable.
Il convient dès lors de supprimer ces deux alinéas.