Amendement n° 207 · Article PREMIER
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 13/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Sous-amendement de
- n° 141
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour une personne physique ou morale qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du 11° de l’article L. 541‑10‑1, la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa est appréciée dans les mêmes conditions en fonction du nombre de modèles de produits neufs présentés sur l’interface électronique. »
Exposé sommaire
En complément de l'amendement qui permet d'étendre le dispositif prévu à l'article 1er aux places de marchés, ce sous-amendement permet de préciser les conditions opérationnelles sous lesquelles une place de marché peut être concernée par les pratiques de mode éphémère.