Amendement n° 203 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 13/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« produits »,
insérer le mot :
« neufs ».
Exposé sommaire
Cette précision permet de ne pas inclure les produits de seconde main et d’occasion qui ne sont pas ciblés par la mesure.