Amendement n° 200 · Article 2
De Anne-Cécile Violland (Horizons et apparentés) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« La fixation des pénalités ne doit pas conduire à ne faire peser la modulation des contributions financières que sur un nombre restreint de produits en fonction des résultats de l’affichage environnemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les pénalités soient établies par le pouvoir réglementaire de manière à ce qu’une partie non négligeable des produits voient la contribution financière qui pèsent sur eux modulée à la hausse ou à la baisse, et pas uniquement ceux qui obtiendraient les plus mauvais ou les meilleurs résultats.