Amendement n° 197 · Article 4
De Anne-Cécile Violland (Horizons et apparentés) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 32° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Des articles L. 229‑61‑1 et L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement habilite les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et à constater les infractions ou les manquements à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles 1 et 3 de la proposition de loi.