Amendement n° 196 · Article 2 bis
De Anne-Cécile Violland (Horizons et apparentés) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis. De nombreux critères de modulation des contributions financières versées par les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur sont déjà prévus par l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement. Les contributions peuvent notamment être modulées en fonction de l’emploi de ressources renouvelables gérées durablement. Par ailleurs, ces dispositions s’appliquent à toutes les filières de production soumises au principe de la responsabilité élargie, dont certaines sont fortement utilisatrices de polyester tandis que d’autres ne le sont pas.