Amendement n° 173 · Article PREMIER

À l’alinéa 2,  après le mot : 

« État »,

insérer les mots : 

« ne pouvant être supérieur à 10 000 nouveaux modèles par an ».

L’article 1er définit les pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide (c’est-à-dire la fast-fashion), comme la mise à disposition ou la distribution d’un nombre de produits neufs dépassant des seuils fixés par décret. Cet amendement vise à préciser les seuils concernés pour garantir une application effective des mesures de lutte contre la fast-fashion. Les entreprises mettant sur le marché plus de  10 000 références seront labellisées comme ayant recours à une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la fast-fashion ne concerne pas, exclusivement, les marques internationales mais également certaines grandes marques européennes, qui délocalisent leurs productions pour produire en masse et dans des conditions sociales et environnementales alarmantes. Shein dispose d’au moins 500 000 modèles disponibles, de même que d'autres enseignes de fast-fashion telles que Zara, H&M qui ont plus de 20 000 modèles disponibles. A l’inverse, les enseignes françaises de plus petites tailles disposent difficilement de plus de  10 000 modèles disponibles. A titre d’exemple, en mai 2023, les enseignes Pimkie et Kookaï disposaient respectivement de 1100 et 300 modèles disponibles. 

Cet amendement a été travaillé avec les Amis de la Terre.