Amendement n° 161 · Article 2
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 11/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire
Depuis le 1er janvier 2007, la loi a instauré le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (R.E.P) pour les produits textiles, linge de maison et chaussures vendus en France. Elle exige d’eux de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets des articles mis sur le marché pour les consommateurs.
La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, du 10 février 2020 (dite loi AGEC) instaure (art. 62) un système de bonus-malus, qui, en fonction de critères de performance environnementale, minorent ou majorent le montant de l’écocontribution versée par les entreprises à leurs éco-organisme.
Pour l'instant, la législation limite le montant de la prime ou de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe du produit visé. Avec cette proposition de loi la pénalité pourra être portée à 50 %.
Les auteurs de cet amendement s'interrogent quant à la limite fixée pour les pénalités à 50% du prix de vente. Alors que certains produits coûtent à peine quelques euros : est-ce que le malus sera réellement désincitatif ?
Ils proposent donc de supprimer toute limite aux malus.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac