Amendement n° 120 · Article 2
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 11/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les marchés en ligne ne passent pas entre les mailles du filet et respectent les obligations de la REP.