Amendement n° 71 · Article PREMIER
De David Amiel (Renaissance) · déposé le 11/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- M. Amiel et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et informent le consommateur des mesures prises en matière de respect des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux au cours du processus de fabrication et de la distribution des produits ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est défini »,
les mots :
« et la liste des conventions internationales mentionnées sont définis ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à contraindre explicitement les entreprises qui renouvellent très rapidement les collections vestimentaires à informer les consommateurs des mesures qu’elles prennent concernant le respect des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux dans le processus de fabrication et de distribution des vêtements qu’elles proposent à la vente.
Il apporte ainsi une précision par rapport au texte issu de la commission.