Amendement n° 66 · Article 3
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- M. Delaporte, M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute annonce, par les personnes mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, relative à une réduction de prix sur des collections vestimentaires et d’accessoires d’une enseigne dont la mise à disposition ou la distribution dépasse les 5 000 nouvelles références par jour est interdite. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret . »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire toute utilisation de code de promotion ayant pour effet une baisse des prix sur des produits dits de "fast fashion"
Chaque jour, des influenceurs font la promotion de marques de fast fashion dont non connaissons aujourd’hui les conséquences en matière de non respect des droits humains fondamentaux et l’impact désastreux sur l’environnement d’une industrie responsable de responsable de 10 % des émissions mondiales de CO2.
L'utilisation de codes de promotion pour aboutir à des prix toujours plus bas alimente un cercle vicieux aux conséquences sociales et environnementales désastreuses.
Comme le précise la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, le monde de l’influence ne doit pas être une zone de non‑droit et doit répondre à des règles de protection des consommateurs suffisamment étoffées pour mettre fin aux dérives constatées.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot