Amendement n° 59 · Article 2

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le principe de modulation des primes et pénalités en fonction de quantités de produits mis sur le marché. 

Avec 3,3 milliards d’articles commercialisés en France en 2022, soit 48 par habitant, jamais autant de vêtements et chaussures n’ont été vendus sur le territoire. Cela correspond à 826 000 tonnes de textiles et à environ 30 millions de tonnes de CO2, environ 5 % de l’empreinte carbone de la France.

Pour mettre en parallèle avec l’ensemble du secteur, environ 11 150 metteurs en marché sont aujourd’hui enregistrés auprès de Refashion, ce qui constitue (sur la base des 3,3 milliards d’unités) une moyenne de 295 000 unités par acteur.

Au-delà des critères de fast-fashion spécifiques à certaines marques, une trop grande quantité de vêtements produits et mis en marché doit constituer à lui seul un critère à pénaliser si l’on veut réellement amorcer une transition durable pour l’industrie textile.

Sur la base des critères définis dans l’amendement précédent, cet amendement vise à :

- Rendre impossible l’obtention d’un bonus dès lors qu’une enseigne est pénalisée selon qu’elle participe à la surproduction et surconsommation ;

 - Pénaliser progressivement les seuils de mise en marché. La logique de seuils de mise en marché trop grande est déjà présente pour les primes dans l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). Mais elle se limite à une baisse de la prime au-delà d’un seuil. Cet amendement vise à empêcher toute prime et au contraire à pénaliser ces pratiques.

Cet amendement a été construit avec Action Aid, Emmaüs France, Les Amis de la Terre, Fashion Revolution France, Fairtrade, ZeroWaste, France Nature Environnement.