Amendement n° 44 · Article PREMIER

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État relève d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires », 

les mots :

« par une même entreprise, dans des quantités supérieures ou égales à 100 000 produits par catégorie de produits par an, ou supérieures ou égales à 1,5 million de produits toutes catégories confondues par an, relève de pratiques de surproduction et de surconsommation incompatibles avec les limites planétaires ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir des seuils de mise en marchés d’unités de produits textile au-delà desquels une enseigne doit être considérée comme participant à la surproduction et surconsommation textile.

Avec 3,3 milliards d’articles commercialisés en France en 2022, soit 48 par habitant, jamais autant de vêtements et chaussures n’ont été vendus sur le territoire. Cela correspond à 826 000 tonnes de textiles et à environ 30 millions de tonnes de CO2, environ 5 % de l’empreinte carbone de la France.

Pour mettre en parallèle avec l’ensemble du secteur, environ 11 150 metteurs en marché sont aujourd’hui enregistrés auprès de Refashion, ce qui constitue (sur la base des 3,3 milliards d’unités) une moyenne de 295 000 unités par acteur.

Au-delà des critères de fast-fashion spécifiques à certaines marques, une trop grande quantité de vêtements produits et mis en marché doit constituer à lui seul un critère à pénaliser si l’on veut réellement amorcer une transition durable poru l’industrie textile.

Selon le rapport 2020 de l’ONG Climate Chance, l’industrie textile est responsable d’un tiers des rejets de micro-plastiques dans l’océan et de 4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. C’est également le troisième secteur le plus consommateur d’eau.

Le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence applicable aux chaînes d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure (2018), le souligne clairement « les entreprises du secteur de l’habillement et de la chaussure consomment énormément d’énergie et émettent des quantités importantes de gaz à effet de serre. Elles ont donc un rôle à jouer dans la transition vers une économie sobre en carbone. »

Cet amendement a été construit avec Action Aid, Emmaüs France, Les Amis de la Terre, Fashion Revolution France, Fairtrade, ZeroWaste, France Nature Environnement.